L’état des risques relève de l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) :
Il faut aussi préciser si le bien a fait l’objet d’une indemnisation après une catastrophe.
Le propriétaire peut s’aider de l’ERRIAL, un outil numérique, ou du site des services de l’État dans le département pour remplir l’ERP. Il convient toutefois de vérifier les données et de les compléter pour éviter une réfaction du prix de vente ou une annulation du contrat.
Nous établissons l’état des risques dans les communes du département du Pas-de-Calais.