Transactions concernées
Vente ou Location
Biens concernés
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
Validité du diagnostic
6 mois
Activ'Expertise Artois
État des risques : exposition du bien aux risques et pollutions
Votre contact : Laurent AMORT
L’état des risques relève de l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) :
- Remplir un état des risques et pollutions (ERP) – autrefois état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) – pour louer ou vendre un bien bâti ou non bâti
- Si le bien est dans une commune exposée à des risques naturels, couverte par un plan de prévention des risques, situé sur un secteur d’information sur les sols (SIS), etc.
Il faut aussi préciser si le bien a fait l’objet d’une indemnisation après une catastrophe.
Remplir un état des risques complet et à jour
Le propriétaire peut s’aider de l’ERRIAL, un outil numérique, ou du site des services de l’État dans le département pour remplir l’ERP. Il convient toutefois de vérifier les données et de les compléter pour éviter une réfaction du prix de vente ou une annulation du contrat.
Nous établissons l’état des risques dans les communes du département du Pas-de-Calais.