Transactions concernées
Vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du diagnostic
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Activ'Expertise Artois
Loi Carrez/ Loi Boutin : mesurage des surfaces avant location ou vente
Votre contact : Laurent AMORT
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le propriétaire du bien doit respecter :
- La loi Boutin : mesurage de la surface habitable et mention dans le contrat de bail
- Ou la loi Carrez : métrage de la surface privative du lot de copropriété, pour tout bien en copropriété horizontale ou verticale, et mention dans les documents de la vente
L’une ne se substitue pas à l’autre car ces diagnostics de surface sont réalisés différemment.
Recours à un professionnel pour sécuriser la transaction immobilière
Les règles de calcul varient pour la vente et la location, mais les risques sont similaires :
- En cas d’erreur de calcul : diminution du prix de vente ou baisse du loyer
- En l’absence de mention de la surface habitable loi Boutin ou de la superficie privative loi Carrez : action en nullité du contrat intentée par l’acquéreur ou par le locataire
L’expert engage sa responsabilité, ce qui constitue une sécurité pour le bailleur ou le vendeur.