Contexte et cadre légal
Depuis l'application du décret du 3 juin 2011, il est obligatoire de réaliser un diagnostic amiante pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. Cette obligation varie selon le type et la taille du bâtiment, exigeant parfois une certification amiante avec mention pour les diagnostiqueurs immobiliers.
Certification amiante avec mention
La certification amiante avec mention permet aux diagnostiqueurs d'effectuer des inspections et des évaluations détaillées des matériaux et produits répertoriés dans les listes a et b du code de la santé publique. Cette certification est nécessaire pour intervenir dans des immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, des immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes, ainsi que sur des sites industriels.
De plus, cette certification est indispensable pour des inspections avant travaux ou démolition, quel que soit le type de bâtiment concerné. Elle est également requise pour réaliser les examens visuels après les travaux de traitement des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Avant vente : Oui (sauf exception industriel, etc.) pour la certification sans mention, Oui pour la certification avec mention.
- Dossier Amiante Parties Privatives : Oui pour les deux certifications.
- Dossier Technique Amiante : Oui (sur certains bâtiments) pour la certification sans mention, Oui pour la certification avec mention.
- Repérage Avant Démol’ : Non pour la certification sans mention, Oui pour la certification avec mention.
- Repérage Avant Travaux : Non pour la certification sans mention, Oui pour la certification avec mention.
Éléments du rapport de diagnostic
Un rapport de diagnostic amiante nécessairement complet inclut plusieurs éléments clés :
- Une description précise des locaux inspectés.
- Un inventaire des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux.
- Des recommandations pour gérer les risques liés à l’amiante, telles que des travaux de confinement ou de retrait.
En conclusion, le diagnostic amiante avec mention est crucial pour garantir une évaluation complète et précise, indispensable pour certains types de bâtiments. Les professionnels certifiés en amiante avec mention offrent une analyse approfondie et des recommandations appropriées, assurant ainsi la sécurité des occupants.