Actualités

À LA UNE

18 décembre 2025

Les étapes incontournables de la conformité immobilière en 2025

Des évolutions majeures en matière de réglementation immobilière À l’aube de 2025, de nouvelles mesures réglementaires ont profondément transformé le paysage de la conformité immobilière. Ces ajustements touchent tout aussi bien les vendeurs et bailleurs que les experts en gestion de biens, imposant une vigilance accrue pour chaque transaction. Revue détaillée des procédures essentielles à appliquer cette année pour garantir la conformité de vos biens immobiliers. Le diagnostic de performance énergétique : des exigences précises Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, occupe désormais une place centrale dans les dossiers de diagnostics techniques. Depuis 2025, seuls les DPE effectués suivant les méthodes de calcul récentes sont jugés valides : Les rapports datés d’avant le 1er juillet 2021 ne sont plus admis, du fait de méthodes révolues. Ceux rédigés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré fin 2022. Pour les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, la validité a pris fin au 31 décembre 2024. Cette clarification impose le renouvellement des diagnostics pour tous les biens dont le DPE n’est plus valable, condition sine qua non pour vendre, louer ou transformer un bien. Les meublés de tourisme : nouvelles contraintes pour le DPE En 2025, la règlementation s’est renforcée pour la location de logements meublés à usage de tourisme. Depuis la promulgation de l’article 3 n°2024-1039, il est obligatoire de présenter un DPE lors de chaque demande d’autorisation préalable en mairie. Le classement énergétique du bien influence la possibilité de location : Jusqu’à la fin 2033, seules les habitations classées de A à E peuvent obtenir l’aval. À partir de janvier 2034, le critère sera resserré sur les catégories allant de A à D. Ce calendrier oblige les propriétaires à renforcer l’isolation et la performance de leur patrimoine locatif pour rester dans les clous. L’audit énergétique élargi aux maisons et immeubles de classe E Tout au long de 2025, l’obligation d’audit énergétique s’est étendue aux logements individuels et immeubles sous une seule propriété bénéficiant d’un DPE classé E. Cet audit, valable cinq ans, accompagne déjà les biens classés F et G et devient incontournable pour envisager une rénovation énergétique adéquate ou réussir une transacation. Il s’inscrit comme une étape charnière pour valoriser et sécuriser son patrimoine. DPE collectif et plan pluriannuel : vers une gestion proactive de la copropriété L’année 2025 confirme également l’importance du DPE collectif, généralisé à toutes les copropriétés comprises entre 50 et 200 lots — tous types d’usage confondus. Cette mesure, entamée d’abord pour les ensembles de plus de 200 lots et les immeubles entiers détenus par un même propriétaire, vise à dresser un état global de la performance énergétique des bâtiments. En parallèle, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) devient un incontournable pour : Toutes les copropriétés d’habitation âgées de plus de 15 ans Celles comprenant moins de 51 lots à compter de 2025 Les copropriétés de taille moyenne, de 51 à 200 lots, déjà concernées pour les plus grandes Le PPPT sert à anticiper les besoins de rénovation, limiter les risques et donner la priorité aux interventions, notamment en matière d’efficacité énergétique. L’obligation de débroussaillement : une nouvelle donne pour les zones à risque En 2025, une mesure particulière fait son apparition : l’obligation légale de débroussaillement dans le cadre de l’état des risques et pollutions (ERP). Cette règle vise avant tout à limiter l’exposition aux incendies en demandant aux propriétaires de terrains situés en zones vulnérables de veiller à l’entretien de leurs parcelles. Résultat : une meilleure protection des habitants et du bâti face aux aléas naturels. L’impact sur les professionnels de l’immobilier et les propriétaires L’intensification des obligations contraint à une expertise toujours plus pointue et à une vigilance de tous les instants. Pour les professionnels, rester à jour face à ce cadre légal en perpétuelle évolution devient essentiel pour garantir la sécurité des transactions et éviter tout contentieux. Pour les propriétaires comme pour les acquéreurs, respecter l’ensemble de ces étapes est la clé d’une gestion sereine et d’une valorisation durable du patrimoine immobilier. En résumé, l’année 2025 s’impose comme une période de transition majeure, où conformité rime avec anticipation et maîtrise des réglementations. Chaque acteur du secteur doit s’adapter pour offrir des biens sûrs, transparents et respectueux de l’environnement, tout en assurant une plus grande protection juridique et technique lors des transactions.

21 novembre 2025

Guide complet pour repérer l’amiante chez soi

Pourquoi l’amiante est-il encore présent dans les habitations anciennes ? Bien que son utilisation ait été interdite en France à la fin des années 1990, l’amiante se trouve encore dans de nombreux logements anciens. Ce matériau a longtemps été plébiscité dans le secteur du bâtiment pour ses propriétés isolantes et sa résistance, ce qui explique sa présence dans des milliers de logements, notamment ceux édifiés avant 1997. Où l’amiante se cache-t-il le plus souvent ? L’amiante est susceptible de se dissimuler dans différents matériaux présents dans les habitations. Certaines zones ou éléments de construction y sont plus exposés que d’autres. Il est ainsi crucial de connaître les principaux emplacements à surveiller. Les isolants thermiques : Les systèmes d’isolation apposés autour des tuyaux, chaudières et installations de chauffage, souvent repérables à leurs manchons grisâtres ou blancs ou à leurs enduits fibreux, sont l’un des endroits privilégiés pour l’amiante. Ces matériaux, que l’on retrouve généralement dans les sous-sols ou les espaces techniques, peuvent se dégrader facilement et libérer des fibres nocives. Les éléments extérieurs en amiante-ciment : Toitures, façades ou dépendances construites dans la seconde moitié du vingtième siècle comportent fréquemment des plaques ondulées en fibrociment. Leur texture rugueuse et leur teinte grise permettent parfois de les identifier. Même si l’amiante y est moins volatile qu’ailleurs, un mauvais entretien ou certaines manipulations peuvent néanmoins provoquer l’émission de poussières dangereuses. Les revêtements de sol : Les dalles de sol réalisées avec du vinyle-amiante ou posées avec des colles à base d’amiante étaient à la mode entre les années 1960 et 1980. Elles sont souvent carrées, de couleur uniforme, variant du beige au brun. Le danger réside surtout dans la découpe ou la dépose de ces revêtements, qui libèrent alors des particules invisibles mais nocives. Comment reconnaître les matériaux qui pourraient contenir de l’amiante ? L’aspect visuel reste un premier indice mais ne suffit généralement pas pour attester la présence de cette substance dangereuse. Les isolants autour des canalisations se présentent la plupart du temps sous forme de manchons ou de gaines recouvertes de matériaux fibreux. Les plaques de toiture en amiante-ciment affichent, quant à elles, une couleur grisâtre et une surface granuleuse qui peut parfois montrer des signes d’usure ou de mousse. Enfin, les dalles de sol amiantées se distinguent par leur format et leur motif, mais seul un examen précis permet d’en avoir le cœur net. Le véritable danger de l’amiante, c’est l’émission de fibres dans l’air lorsqu’on cherche à percer, enlever ou poncer les matériaux susceptibles d’en contenir. Ces fibres, encore invisibles à l’œil nu, sont particulièrement dangereuses en cas d’inhalation. L’importance de faire réaliser un diagnostic amiante Avant d’entreprendre des travaux, ou lors de la vente d’un bien datant d’avant juillet 1997, il est obligatoire de procéder à un contrôle spécifique. Ce diagnostic est confié à un professionnel formé qui va repérer les éventuelles traces d’amiante, évaluer leur état et préconiser les mesures à adopter pour préserver la santé des occupants (surveillance, retrait, confinement…). Se reposer sur un expert garantit un repérage approfondi et l’assurance de suivre la réglementation en vigueur. En cas de doute, il vaut toujours mieux demander un examen en laboratoire pour confirmer ou infirmer la présence d’amiante. Un accompagnement professionnel pour votre sécurité Pour effectuer un diagnostic fiable avant l’achat, la vente ou des rénovations, il est conseillé de contacter une société spécialisée, dont les techniciens sauront évaluer précisément les risques et prodiguer des recommandations adaptées à chaque situation. La détection de l’amiante est une étape essentielle pour garantir la sécurité de votre logement et celle de ses occupants. Ne prenez pas de risque : faites appel à un expert pour une inspection conforme et sécurisée.

24 octobre 2025

Le permis de louer : un dispositif essentiel pour la qualité du logement en Hauts-de-France

Publié le 24 Octobre 2025 Le permis de louer est un dispositif mis en place par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation administrative avant de mettre en location leur logement dans certaines communes ou quartiers identifiés comme sensibles. Ce permis a pour vocation de garantir la décence et la sécurité des logements proposés à la location. Pourquoi un permis de louer ? De nombreux locataires sont exposés à des logements insalubres ou dangereux, notamment dans les zones les plus fragiles du territoire. Pour enrayer ce phénomène, le permis de louer permet aux communes de réaliser un contrôle préalable du bien avant toute nouvelle mise en location. Si le logement n’est pas conforme aux critères de salubrité et de décence, la mise en location peut être interdite ou conditionnée à la réalisation de travaux de mise aux normes. Comment ça marche ? Le propriétaire qui souhaite louer un logement doit déposer une demande préalable d’autorisation auprès de la mairie (ou de l’intercommunalité) quand son bien est situé dans une zone concernée par le permis de louer. Après une visite de contrôle, la collectivité donne ou non l’autorisation de louer. Une amende pouvant atteindre 15 000 € peut frapper tout bailleur ne respectant pas cette obligation. Quels sont les avantages ? Protection des locataires : ils bénéficient de logements salubres, sûrs et décents. Lutte contre l’habitat indigne : le permis vise particulièrement les logements susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. Valorisation du parc immobilier local : obligation pour les bailleurs d’entretenir leurs biens, ce qui entretient le patrimoine résidentiel des communes. Communes soumises au permis de louer en Hauts-de-France AISNE (02) : Bohain en Vermandois, Chauny, Clastres, Fère, Hirson, Saint Gobain, Saint Quentin, Sinceny, Soissons, Tergnier NORD (59) : Abscon, Aniche, Ann&oelig;ullin, Anzin, Armentières, Auberchicourt, Aulnoye Aymeries, Avesnes sur Helpe, Avesnes les Aubert, Bassee, Bauvin, Bazuel, Beaumont en Cambrésis, Beauvois en Cambrésis, Bertry, Bévilliers, Bourbourg, Bruay sur l’Escaut, Busigny, Cambrai, Cappelle la Grande, Cateau Cambrésis, Catillon sur Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Chapelle d’Armentières, Coudekerque Branche, Croix, Dechy, Denain, Douai, Douchy les Mines, Dunkerque, Elincourt, Emmerin, Escaudain, Escautpont, Estourmel, Faches Thumesnil, Fenain, Fourmies, Gravelines, Halluin, Haubourdin, Hautmont, Hellemmes Lille, Hem, Hérin, Honnechy, Hornaing, Houplines, Inchy, Jeumont, Lambersart, Lannoy, Leffrinckoucke, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lille, Lomme, Loos, Lourches, Louvroil, Lys lez Lannoy, Madeleine, Maing, Marcq en Baroeul, Marquette lez Lille, Masny, Maubeuge, Maurois, Mazinghien, Mons en Baroeul, Montay, Montigny en Ostrevent, Ors, Pommereuil, Quiévy, Raimbeaucourt, Raismes, Rejet de Beaulieu, Roeulx, Ronchin, Roubaix, Saint Amand les Eaux, Saint Aubert, Saint Hilaire lez Cambrai, Saint Pol sur Mer, Saint Souplet, Saint Vaast en Cambrésis, Seclin, La Sentinelle, Sequedin, Sin le Noble, Somain, Tourcoing, Trith Saint Léger, Troisvilles, Valenciennes, Vieux Condé, Walincourt Selvigny, Wallers, Wattrelos, Wavrechain sous Denain OISE (60) : Allonne, Auchy la Montagne, Auneuil, Auteuil, Bailleul sur Thérain, Beauvais, Berneuil en Bray, Bonlier, Bresles, Cramoisy, Creil, Crèvec&oelig;ur le Grand, Fay Saint Quentin, Fontaine Saint Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Francastel, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Haudivillers, Herchies, Hermes, Juvignies, Lachaussée du Bois d’Écu, Lafraye, Laversines, Litz, Luchy, Maisoncelle Saint Pierre, Maulers, Maysel, Méru, Milly sur Thérain, Montataire, Mont Saint Adrien, Muidorge, Neuville en Hez, Nivillers, Nogent sur Oise, Pierrefitte en Beauvaisis, Rainvillers, Remerangles, Rochy Condé, Rotangy, Rousseloy, Rue Saint Pierre, Saint Germain la Poterie, Saint Léger en Bray, Saint Leu d’Esserent, Saint Martin le Noeud, Saint Paul, Saulchoy, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel les Sauqueuse, Villers Saint Paul, Warluis, Marais PAS-DE-CALAIS (62) : Angres, Annay, Annequin, Annezin, Auchel, Avion, Bapaume, Barlin, Berck, Béthune, Beuvry, Billy Montigny, Boulogne sur Mer, Bruay la Buissière, Bully les Mines, Burbure, Busnes, Calais, Calonne Ricouart, Camblain Châtelain, Carvin, Cauchy à la Tour, Courrières, Divion, Dourges, Eleu dit Leauwette, Estevelles, Étaples, Évin Malmaison, Grenay, Guînes, Haisnes, Harnes, Hénin Beaumont, Hersin Coupigny, Hesdin, Isbergues, Leforest, Lens, Liévin, Lillers, Loison sous Lens, Loos en Gohelle, Marconne, Marles les Mines, Mazingarbe, Méricourt, Montigny en Gohelle, Noeux les Mines, Noyelles Godault, Noyelles sous Lens, Oignies, Outreau, Pont à Vendin, Portel, Rouvroy, Sailly Labourse, Sains en Gohelle, Saint Martin Boulogne, Sallaumines, Vendin le Vieil, Verquin, Vimy, Violaines, Libercourt Pour toute mise en location dans l’une de ces communes, le dépôt d’une demande de permis de louer est obligatoire. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la marche à suivre.

23 septembre 2025

Dpe 2026 : tout sur les nouvelles catégories énergétiques

À l’aube de 2026, une modification importante va venir impacter le diagnostic de performance énergétique (dpe) pour tous les logements en France. Cette évolution, initiée par les pouvoirs publics, apportera un nouveau mode de calcul qui concerne particulièrement les biens chauffés à l’électricité. le nouveau coefficient pour l’électricité Dès le 1er janvier 2026, la valeur du coefficient d’énergie primaire pour l’électricité passera de 2,3 à 1,9. Ce simple ajustement engendrera des conséquences de taille pour le classement énergétique des logements. Ainsi, près de 850 000 habitations pourraient bénéficier d’une catégorie dpe plus favorable, voire progresser de deux classes : un véritable atout si votre bien est alimenté par un chauffage électrique. environ 850 000 logements devraient sortir des catégories les moins performantes f et g. de nombreux propriétaires constateront un gain d'une voire de deux classes sur leur étiquette énergétique, notamment pour les petites surfaces. la valeur de revente ou de location des biens chauffés à l’électricité sera globalement renforcée. comment anticiper ces changements ? Grâce à des outils en ligne, il est désormais possible de simuler la future étiquette énergétique de votre logement selon les nouvelles règles de calcul. Vous pouvez ainsi découvrir si votre bien restera ou non qualifié de « passoire énergétique » et anticiper sur des décisions de vente, de mise en location ou d’éventuelle rénovation. identifier la classe énergétique de votre logement après la réforme. savoir si votre bien répondra encore aux exigences pour la mise en location. mieux optimiser sa vente grâce à une catégorie dpe revalorisée. des avantages pour les propriétaires L’évolution du dpe s’avère particulièrement bénéfique pour ceux qui possèdent des logements alimentés à l’électricité. À terme, la réforme pourra faciliter la vente et la location en améliorant l’étiquette du bien, tout en sécurisant les projets immobiliers grâce à une meilleure anticipation des obligations réglementaires, en particulier vis-à-vis des seuils fixés par la loi climat et résilience. l’accompagnement par des professionnels certifiés Pour assurer la conformité de vos diagnostics et obtenir des conseils précis quant à la valorisation de votre patrimoine, il est recommandé de faire appel à des diagnostiqueurs certifiés. Ces experts peuvent : réaliser tous les diagnostics obligatoires, indiquer des pistes d’amélioration énergétique, vous accompagner pour tirer parti de la réforme dans la gestion de votre bien. préparez votre projet immobilier dès maintenant Grâce à la refonte annoncée du mode de calcul du dpe, de nombreux propriétaires verront la catégorie énergétique de leur logement s’améliorer. Utiliser un simulateur dédié permet d’anticiper ces changements dès aujourd’hui. Testez votre nouvelle classe dpe en quelques secondes et adapter votre stratégie immobilière pour 2026 en toute sérénité.

Publié le 06 Août 2025

DPE et transition : faut-il revoir sa stratégie de rénovation énergétique en 2026

Un changement important dans l’évaluation énergétique des logements À partir du 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va évoluer avec l’ajustement du coefficient de conversion de l’électricité, qui passera de 2,3 à 1,9. Cette mesure, décidée conformément aux recommandations européennes, s’inscrit dans la continuité d’une première modification intervenue en 2020 afin de prendre en compte la transformation du mix énergétique, notamment l’essor des énergies renouvelables en France. Des conséquences concrètes pour les propriétaires et le parc immobilier Cette révision, bien qu’apparemment technique, aura des répercussions notables sur le marché immobilier et la perception de la performance énergétique : L’amélioration du classement des logements alimentés par l’électricité interviendra sans nécessité de réaliser de travaux spécifiques. Près de 850 000 habitations échapperont ainsi à la catégorie des passoires thermiques exclusivement grâce à cette nouvelle manière de calcul, sans amélioration réelle de leur efficacité énergétique. Ce changement pourrait encourager un recours accru à l’électricité, au détriment d’autres solutions innovantes ou complémentaires telles que les pompes à chaleur hybrides, les chaudières fonctionnant au biogaz ou les dispositifs connectés à un réseau d’eau chaude. Les résultats du DPE risquent de s’éloigner de la réalité vécue par les ménages, notamment en ce qui concerne leurs dépenses énergétiques réelles, qui s’appuient sur l’énergie finale consommée. Pour les bailleurs, le fait que la notation énergétique puisse s’améliorer « sur le papier » sans intervention concrète pourrait diminuer l’incitation à investir dans des rénovations, ralentissant ainsi l’élan de transition entamé ces dernières années. Quels impacts pour les acteurs du bâtiment et les ménages De nombreux professionnels accompagnant particuliers et institutions dans la valorisation énergétique expriment leurs préoccupations face à cette modification. Plusieurs organisations du secteur, telles que la CAPEB, craignent que cette réévaluation ait pour effet de fragiliser les artisans spécialisés dans les chantiers de rénovation globale et performante. Par ailleurs, les changements d’étiquettes DPE pourront semer la confusion chez les ménages et compliquer la lecture des enjeux énergétiques. La trajectoire ambitieuse de réduction des émissions de l’ensemble du parc immobilier, initiée par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), risque elle aussi de connaître des ralentissements si les méthodes d'évaluation ne traduisent plus fidèlement les efforts effectués sur le terrain. Vers une rénovation énergétique responsable et durable Face à ces bouleversements, il apparaît indispensable de préserver la clarté, l’équité et la cohérence des outils réglementaires comme le DPE, afin qu’ils restent pertinents pour l’ensemble des parties prenantes. Il devient urgent d’engager une concertation approfondie autour des impacts de telles modifications, dans l’objectif de maintenir le cap vers une rénovation énergétique réellement efficace, inclusive et pérenne. Dans cette période de transition, il appartient à chaque propriétaire, investisseur et artisan de s’informer attentivement et d’adapter sa stratégie pour contribuer à un habitat plus performant et plus respectueux de notre environnement.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Boutin comment prouver la surface habitable lors d’un litige

Comprendre la loi Boutin et sa portée La loi Boutin est un texte central dans le domaine de la location immobilière. Mise en œuvre en 2009, elle vise à garantir des informations précises sur la surface habitable du logement mis en location. Contrairement à d’autres calculs de surface, comme celui de la loi Carrez pour les copropriétés, la loi Boutin s’adresse principalement aux relations entre bailleurs et locataires afin d’assurer une transparence sur la taille réelle du bien. Ce que la loi Boutin prend en compte Le mode de calcul selon la loi Boutin se focalise uniquement sur la surface habitable. Elle additionne la superficie de toutes les pièces de vie, y compris les chambres, salons, cuisines ou salles de bains, ainsi que les combles aménagés. Sont exclus du calcul les espaces comme les sous-sols non aménagés, caves, garages, vérandas, balcons, murs, cloisons et embrasures de portes ou fenêtres. Pour être considéré conforme, le logement doit comprendre une pièce principale de minimum 9m2 avec au moins 2,20 mètres de hauteur sous plafond, ou un volume intérieur d’au moins 20m3. Cela garantit que le bien répond aux critères de décence requis pour la location. Les enjeux en cas de contestation En cas de désaccord sur la surface habitable déclarée, un litige peut naître entre bailleur et locataire. Il revient alors à celui qui souhaite contester la surface indiquée (le plus souvent le locataire) d’apporter la preuve que la superficie réelle ne correspond pas à celle mentionnée dans le bail. Pour cela, plusieurs solutions existent : Recourir à un professionnel du diagnostic immobilier, habilité à réaliser des mesures selon la réglementation en vigueur, Présenter un rapport réalisé par un expert indépendant, Comparer les anciens diagnostics et plans du logement avec la déclaration donnée. La preuve devant les tribunaux En cas de procédure judiciaire, le juge prend en compte les éléments fournis par chacune des parties. Le rapport d’un diagnostiqueur professionnel a souvent une grande valeur pour établir la surface conforme à la loi Boutin. Si une différence significative est prouvée, des conséquences peuvent s’imposer : révision du montant du loyer ou annulation du bail. D’autre part, certains locataires préfèrent effectuer eux-mêmes le mesurage. Néanmoins, pour avoir un poids légal, il est recommandé de faire appel à un spécialiste qui utilisera les appareils et suivra la méthode réglementaire reconnue. A retenir La loi Boutin protège les locataires en imposant une information fiable sur la surface habitable du logement loué. En cas de litige, il est essentiel de s’appuyer sur un mesurage officiel réalisé par un professionnel certifié afin de prouver la surface exacte devant les autorités compétentes.