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Publié le 15 Juillet 2025

Loi Boutin comment prouver la surface habitable lors d’un litige

Comprendre la loi Boutin et sa portée La loi Boutin est un texte central dans le domaine de la location immobilière. Mise en œuvre en 2009, elle vise à garantir des informations précises sur la surface habitable du logement mis en location. Contrairement à d’autres calculs de surface, comme celui de la loi Carrez pour les copropriétés, la loi Boutin s’adresse principalement aux relations entre bailleurs et locataires afin d’assurer une transparence sur la taille réelle du bien. Ce que la loi Boutin prend en compte Le mode de calcul selon la loi Boutin se focalise uniquement sur la surface habitable. Elle additionne la superficie de toutes les pièces de vie, y compris les chambres, salons, cuisines ou salles de bains, ainsi que les combles aménagés. Sont exclus du calcul les espaces comme les sous-sols non aménagés, caves, garages, vérandas, balcons, murs, cloisons et embrasures de portes ou fenêtres. Pour être considéré conforme, le logement doit comprendre une pièce principale de minimum 9m2 avec au moins 2,20 mètres de hauteur sous plafond, ou un volume intérieur d’au moins 20m3. Cela garantit que le bien répond aux critères de décence requis pour la location. Les enjeux en cas de contestation En cas de désaccord sur la surface habitable déclarée, un litige peut naître entre bailleur et locataire. Il revient alors à celui qui souhaite contester la surface indiquée (le plus souvent le locataire) d’apporter la preuve que la superficie réelle ne correspond pas à celle mentionnée dans le bail. Pour cela, plusieurs solutions existent : Recourir à un professionnel du diagnostic immobilier, habilité à réaliser des mesures selon la réglementation en vigueur, Présenter un rapport réalisé par un expert indépendant, Comparer les anciens diagnostics et plans du logement avec la déclaration donnée. La preuve devant les tribunaux En cas de procédure judiciaire, le juge prend en compte les éléments fournis par chacune des parties. Le rapport d’un diagnostiqueur professionnel a souvent une grande valeur pour établir la surface conforme à la loi Boutin. Si une différence significative est prouvée, des conséquences peuvent s’imposer : révision du montant du loyer ou annulation du bail. D’autre part, certains locataires préfèrent effectuer eux-mêmes le mesurage. Néanmoins, pour avoir un poids légal, il est recommandé de faire appel à un spécialiste qui utilisera les appareils et suivra la méthode réglementaire reconnue. A retenir La loi Boutin protège les locataires en imposant une information fiable sur la surface habitable du logement loué. En cas de litige, il est essentiel de s’appuyer sur un mesurage officiel réalisé par un professionnel certifié afin de prouver la surface exacte devant les autorités compétentes.

Publié le 17 Juin 2025

L'investissement nécessaire pour un diagnostic immobilier fiable

Lorsque l'on considère le métier de diagnostiqueur immobilier, on pense souvent aux outils visibles comme le télémètre ou les sondes. Cependant, ce que l'on ne voit pas toujours, c'est l'engagement en termes de temps et d'argent pour assurer des diagnostics précis et conformes aux normes. Surveillance continue des certifications Pour garantir la fiabilité de chaque diagnostic, les compétences et le matériel du diagnostiqueur sont régulièrement évalués par un organisme certificateur accrédité. Cette vérification, qui concerne des domaines tels que le DPE, l'amiante ou le plomb, intervient tous les 12 à 18 mois. Elle vise à s'assurer de la conformité des rapports et du respect des normes en vigueur. Coût des audits et des contrôles Ce processus de surveillance n'est pas sans frais. Les audits, les entretiens et les vérifications de documents représentent un investissement significatif, allant de 500 € à 1500 € par domaine et par période de surveillance pour chaque diagnostiqueur. Équipements et formations Acquisition et maintenance du matériel nécessaire Participations aux formations obligatoires pour rester à jour Mises à jour régulières des logiciels professionnels Assurances responsabilité civile professionnelles pour se prémunir contre les risques Étalonnage des instruments pour garantir leur précision Ces investissements expliquent pourquoi des diagnostics à bas prix peuvent parfois impliquer un manque de rigueur. Un engagement pour la qualité En fin de compte, le service fourni dépasse le simple document PDF. Il s'agit d'un véritable engagement envers la qualité, validé par des contrôles rigoureux et assumé pleinement par les professionnels du secteur.

Publié le 23 Mai 2025

Termites : Les Erreurs Courantes Lors du Traitement

Les termites, ces insectes capables de ravager les structures en bois, constituent une menace sérieuse pour les habitations. Il est crucial de comprendre comment gérer une infestation pour éviter des dommages irréparables. Voici un guide pour éviter les erreurs fréquentes lors du traitement des termites. Connaître les Termites et leurs Habitudes Les termites se retrouvent dans de nombreux départements en France et se nourrissent principalement de bois et de cellulose. Leur capacité à creuser des tunnels invisibles peut affaiblir la structure entière d'une maison. Aussi appelés fourmis blanches, ces insectes vivent en colonies bien structurées avec des rôles spécifiques pour chaque membre allant du couple royal aux ouvriers. Identifier les Signes d'Infestation Déceler la présence de termites peut s'avérer difficile car ils ne laissent pas de sciure comme d'autres insectes xylophages. Cependant, les cordonnets, ces galeries de boue, sont souvent le premier indice visible. D'autres signes incluent des éléments en bois qui sonnent creux ou des portes qui se ferment mal. Procéder à un Diagnostic Professionnel Face à un doute, un diagnostic par un expert est essentiel. Ce dernier peut confirmer l'infestation et déterminer les zones touchées. Ce diagnostic est la première étape avant de mettre en place un traitement adapté. Obligations Légales en Cas d'Infestation En cas de présence avérée de termites, il est obligatoire de le déclarer aux autorités locales, surtout dans les zones déjà identifiées comme contaminées. Un diagnostic et un traitement professionnels s'imposent pour respecter la législation et éviter des sanctions financières. Choisir le Bon Traitement Tenter de traiter les termites soi-même est rarement efficace. Il est préférable de faire appel à une entreprise certifiée qui pourra utiliser des pièges à appâts ou des barrières chimiques pour éradiquer la colonie. Par ailleurs, des mesures préventives, comme l'installation de barrières physiques lors de la construction, peuvent s'avérer bénéfiques. Prévention et Vigilance Maintenir le toit et la façade en bon état pour éviter que les termites s'infiltrent par des fissures. Réduire l'humidité autour des fondations. Éliminer le bois mort du jardin et stocker le bois de chauffage à l'extérieur et loin du sol. Surveiller régulièrement les structures en bois de la maison. Préserver les fourmilières, car les fourmis sont des prédateurs naturels des termites. Considérations Financières et Responsabilités Le coût des traitements peut varier considérablement. Il est conseillé de demander plusieurs devis avant de choisir une entreprise. En copropriété, le syndic doit être informé pour qu'il prenne les mesures nécessaires. Notez que l'assurance habitation ne couvre généralement pas les dommages causés par les termites. Bien que la présence de termites n'empêche pas la vente d'une propriété, elle doit être signalée à l'acheteur potentiel. Un diagnostic termites est obligatoire dans les zones à risque avant toute transaction immobilière.

Publié le 09 Mai 2025

Pourquoi anticiper avec un audit énergétique avant de rénover

Comprendre l'importance de l'audit énergétique Un audit énergétique est essentiel pour identifier où et comment l'énergie est perdue dans un bâtiment. Ce processus est crucial pour ceux qui envisagent des rénovations, car il offre une évaluation précise des performances énergétiques actuelles et propose des améliorations concrètes. Quand est-ce obligatoire ? Pour certains bâtiments, notamment ceux classés F ou G, ainsi que ceux de classe E à partir de janvier 2025, réaliser un audit énergétique est obligatoire avant toute vente ou rénovation majeure. Cela concerne aussi bien les maisons individuelles que les immeubles en monopropriété. Les avantages de l'accompagnement professionnel En choisissant de vous faire accompagner par des experts certifiés, vous bénéficiez d'un diagnostic exact et de recommandations sur mesure. Ces professionnels vous guideront tout au long du processus, assurant que chaque étape soit conforme à vos attentes et aux exigences réglementaires. Prêt à commencer ? Pour plus d'informations ou pour lancer votre audit énergétique, n'hésitez pas à contacter un expert qualifié dès maintenant. Commencer tôt vous permettra de tirer le meilleur parti de votre projet de rénovation énergétique.

Publié le 09 Avril 2025

Comprendre le PTZ 2025 en 5 points clés

Un soutien renforcé pour l'accession à la propriété Depuis le 1er avril 2025, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a été modifié pour mieux accompagner les ménages dans l'achat de leur résidence principale. Ce dispositif, visant à faciliter l'accession à la propriété, permet désormais de financer jusqu'à la moitié du coût d'un bien immobilier, en fonction du type de logement et des revenus des acquéreurs. Élargissement aux logements neufs sur l'ensemble du territoire Autrefois limité aux zones urbaines à forte densité, le PTZ s'applique désormais à tous les logements neufs, qu'ils soient situés en milieu urbain ou rural. Cette extension permet à davantage de ménages, même ceux résidant dans des zones moins peuplées, de bénéficier d'un prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 30 % du prix d'achat, selon leurs moyens financiers. Maintien des conditions pour l'ancien et le parc social Le dispositif continue de s'appliquer aux logements anciens dans les zones où l'offre est moins tendue, à condition que des travaux soient réalisés pour au moins un quart du coût total de l'acquisition. Les locataires de logements sociaux peuvent aussi profiter du PTZ pour devenir propriétaires, renforçant ainsi la dynamique de rénovation énergétique. Augmentation du soutien pour l'amélioration de l'habitat Avec le PTZ, les ménages modestes ont également accès à un soutien accru pour la rénovation de leur logement via MaPrimeRénov’. Le plafond de prise en charge des travaux a été relevé, ce qui permet de couvrir jusqu'à 90 % des frais engagés pour l'amélioration énergétique du logement. Exemples concrets d'économies réalisées Un couple sans enfants à Granville, achetant un appartement neuf à 150 000 €, voit sa mensualité réduite de 125 € grâce à un PTZ de 60 000 €. Un jeune actif seul à Albi, au SMIC, économise 80 €/mois en acquérant une maison neuve à 120 000 €, grâce à un PTZ de 33 000 €. Une famille avec un enfant à Narbonne, avec un revenu de 3 200 €/mois, réduit ses mensualités de 100 € en profitant d'un PTZ de 76 000 € pour l'achat d'un appartement T3 neuf à 190 000 €. Le PTZ 2025, par ses nouvelles dispositions, s'affirme comme un levier important pour rendre le logement plus abordable et encourager la construction, avec pour objectif de soutenir la construction de milliers de logements supplémentaires.

20 mars 2025

Pourquoi un formulaire de consentement est essentiel pour votre audit énergétique

Un nouvel outil indispensable a récemment été introduit sur le site RT-RE-bâtiment, destiné aux personnes qui sollicitent un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Ce document crucial est un formulaire de consentement pour la gestion des données personnelles. Un élément stratégique pour la gestion des audits Récemment ajouté aux ressources disponibles pour les audits énergétiques réglementaires sur le site RT-RE-bâtiment, ce formulaire sert principalement à recueillir l'accord des clients sur l'utilisation de leurs données, que ce soit pour un DPE ou un audit énergétique. Cette approche simplifiée permet aux professionnels de s'appuyer sur un seul document pour ces deux types de services. Accès et téléchargement simplifié Ce formulaire remplace l'ancien document de consentement spécifique au DPE, qui a été retiré du site. Cependant, le formulaire relatif à l'audit énergétique reste accessible dans sa section dédiée. Pour ceux qui désirent obtenir ce document, il est téléchargeable via le lien suivant : Téléchargez le formulaire de consentement ici