Comprendre la loi Boutin et sa portée
La loi Boutin est un texte central dans le domaine de la location immobilière. Mise en œuvre en 2009, elle vise à garantir des informations précises sur la surface habitable du logement mis en location. Contrairement à d’autres calculs de surface, comme celui de la loi Carrez pour les copropriétés, la loi Boutin s’adresse principalement aux relations entre bailleurs et locataires afin d’assurer une transparence sur la taille réelle du bien.
Ce que la loi Boutin prend en compte
Le mode de calcul selon la loi Boutin se focalise uniquement sur la surface habitable. Elle additionne la superficie de toutes les pièces de vie, y compris les chambres, salons, cuisines ou salles de bains, ainsi que les combles aménagés. Sont exclus du calcul les espaces comme les sous-sols non aménagés, caves, garages, vérandas, balcons, murs, cloisons et embrasures de portes ou fenêtres.
Pour être considéré conforme, le logement doit comprendre une pièce principale de minimum 9m2 avec au moins 2,20 mètres de hauteur sous plafond, ou un volume intérieur d’au moins 20m3. Cela garantit que le bien répond aux critères de décence requis pour la location.
Les enjeux en cas de contestation
En cas de désaccord sur la surface habitable déclarée, un litige peut naître entre bailleur et locataire. Il revient alors à celui qui souhaite contester la surface indiquée (le plus souvent le locataire) d’apporter la preuve que la superficie réelle ne correspond pas à celle mentionnée dans le bail.
Pour cela, plusieurs solutions existent :
- Recourir à un professionnel du diagnostic immobilier, habilité à réaliser des mesures selon la réglementation en vigueur,
- Présenter un rapport réalisé par un expert indépendant,
- Comparer les anciens diagnostics et plans du logement avec la déclaration donnée.
La preuve devant les tribunaux
En cas de procédure judiciaire, le juge prend en compte les éléments fournis par chacune des parties. Le rapport d’un diagnostiqueur professionnel a souvent une grande valeur pour établir la surface conforme à la loi Boutin. Si une différence significative est prouvée, des conséquences peuvent s’imposer : révision du montant du loyer ou annulation du bail.
D’autre part, certains locataires préfèrent effectuer eux-mêmes le mesurage. Néanmoins, pour avoir un poids légal, il est recommandé de faire appel à un spécialiste qui utilisera les appareils et suivra la méthode réglementaire reconnue.
A retenir
La loi Boutin protège les locataires en imposant une information fiable sur la surface habitable du logement loué. En cas de litige, il est essentiel de s’appuyer sur un mesurage officiel réalisé par un professionnel certifié afin de prouver la surface exacte devant les autorités compétentes.