Des évolutions majeures en matière de réglementation immobilière
À l’aube de 2025, de nouvelles mesures réglementaires ont profondément transformé le paysage de la conformité immobilière. Ces ajustements touchent tout aussi bien les vendeurs et bailleurs que les experts en gestion de biens, imposant une vigilance accrue pour chaque transaction. Revue détaillée des procédures essentielles à appliquer cette année pour garantir la conformité de vos biens immobiliers.
Le diagnostic de performance énergétique : des exigences précises
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, occupe désormais une place centrale dans les dossiers de diagnostics techniques. Depuis 2025, seuls les DPE effectués suivant les méthodes de calcul récentes sont jugés valides :
- Les rapports datés d’avant le 1er juillet 2021 ne sont plus admis, du fait de méthodes révolues.
- Ceux rédigés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré fin 2022.
- Pour les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, la validité a pris fin au 31 décembre 2024.
Cette clarification impose le renouvellement des diagnostics pour tous les biens dont le DPE n’est plus valable, condition sine qua non pour vendre, louer ou transformer un bien.
Les meublés de tourisme : nouvelles contraintes pour le DPE
En 2025, la règlementation s’est renforcée pour la location de logements meublés à usage de tourisme. Depuis la promulgation de l’article 3 n°2024-1039, il est obligatoire de présenter un DPE lors de chaque demande d’autorisation préalable en mairie. Le classement énergétique du bien influence la possibilité de location :
- Jusqu’à la fin 2033, seules les habitations classées de A à E peuvent obtenir l’aval.
- À partir de janvier 2034, le critère sera resserré sur les catégories allant de A à D.
Ce calendrier oblige les propriétaires à renforcer l’isolation et la performance de leur patrimoine locatif pour rester dans les clous.
L’audit énergétique élargi aux maisons et immeubles de classe E
Tout au long de 2025, l’obligation d’audit énergétique s’est étendue aux logements individuels et immeubles sous une seule propriété bénéficiant d’un DPE classé E. Cet audit, valable cinq ans, accompagne déjà les biens classés F et G et devient incontournable pour envisager une rénovation énergétique adéquate ou réussir une transacation. Il s’inscrit comme une étape charnière pour valoriser et sécuriser son patrimoine.
DPE collectif et plan pluriannuel : vers une gestion proactive de la copropriété
L’année 2025 confirme également l’importance du DPE collectif, généralisé à toutes les copropriétés comprises entre 50 et 200 lots — tous types d’usage confondus. Cette mesure, entamée d’abord pour les ensembles de plus de 200 lots et les immeubles entiers détenus par un même propriétaire, vise à dresser un état global de la performance énergétique des bâtiments.
En parallèle, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) devient un incontournable pour :
- Toutes les copropriétés d’habitation âgées de plus de 15 ans
- Celles comprenant moins de 51 lots à compter de 2025
- Les copropriétés de taille moyenne, de 51 à 200 lots, déjà concernées pour les plus grandes
Le PPPT sert à anticiper les besoins de rénovation, limiter les risques et donner la priorité aux interventions, notamment en matière d’efficacité énergétique.
L’obligation de débroussaillement : une nouvelle donne pour les zones à risque
En 2025, une mesure particulière fait son apparition : l’obligation légale de débroussaillement dans le cadre de l’état des risques et pollutions (ERP). Cette règle vise avant tout à limiter l’exposition aux incendies en demandant aux propriétaires de terrains situés en zones vulnérables de veiller à l’entretien de leurs parcelles. Résultat : une meilleure protection des habitants et du bâti face aux aléas naturels.
L’impact sur les professionnels de l’immobilier et les propriétaires
L’intensification des obligations contraint à une expertise toujours plus pointue et à une vigilance de tous les instants. Pour les professionnels, rester à jour face à ce cadre légal en perpétuelle évolution devient essentiel pour garantir la sécurité des transactions et éviter tout contentieux. Pour les propriétaires comme pour les acquéreurs, respecter l’ensemble de ces étapes est la clé d’une gestion sereine et d’une valorisation durable du patrimoine immobilier.
En résumé, l’année 2025 s’impose comme une période de transition majeure, où conformité rime avec anticipation et maîtrise des réglementations. Chaque acteur du secteur doit s’adapter pour offrir des biens sûrs, transparents et respectueux de l’environnement, tout en assurant une plus grande protection juridique et technique lors des transactions.