État des nuisances sonores aériennes : obligatoire en zone de bruit

Les plans d’exposition au bruit (PEB) servent à encadrer l’urbanisation à proximité des aéroports et des aérodromes. Lorsqu’un bien est situé dans le périmètre d’un PEB, le propriétaire doit remettre un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) au locataire ou à l’acheteur.

Ce document informe de l’intensité du bruit (zone A, B, C ou D), de la réalisation ou non de travaux d’insonorisation, et des moyens de consulter le PEB (en ligne, en mairie…)

Un professionnel peut remplir l’ENSA

Activ'Expertise ARTOIS accompagne les propriétaires bailleurs et vendeurs soumis à l’obligation de remplir l’ENSA dans les Hauts-de-France. Cela concerne uniquement les logements, les immeubles à usage mixte (professionnel et d’habitation) et les immeubles non bâtis, situés dans le voisinage d’un aérodrome.

L’ENSA est inséré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), à annexer à tout contrat de location ou de vente.