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Loi Carrez/ Loi Boutin : mesurage des surfaces avant location ou vente

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le propriétaire du bien doit respecter :

  • La loi Boutin : mesurage de la surface habitable et mention dans le contrat de bail
  • Ou la loi Carrez : métrage de la surface privative du lot de copropriété, pour tout bien en copropriété horizontale ou verticale, et mention dans les documents de la vente

L’une ne se substitue pas à l’autre car ces diagnostics de surface sont réalisés différemment.

Recours à un professionnel pour sécuriser la transaction immobilière

Les règles de calcul varient pour la vente et la location, mais les risques sont similaires :

  • En cas d’erreur de calcul : diminution du prix de vente ou baisse du loyer
  • En l’absence de mention de la surface habitable loi Boutin ou de la superficie privative loi Carrez : action en nullité du contrat intentée par l’acquéreur ou par le locataire

L’expert engage sa responsabilité, ce qui constitue une sécurité pour le bailleur ou le vendeur.      

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